Toute information enregistrée, quelle que soit sa date ou sa forme (écrite, sonore ou visuelle), ainsi que son support (papier ou électronique), produite ou détenue par les structures soumises aux dispositions de la loi organique relative au droit d’accès à l’information, dans le cadre de l’exercice de leurs activités.

L’accès à l’information s’effectue soit par consultation sur le site web de la structure concernée, lorsqu’elle publie l’information de manière proactive, soit par le dépôt d’une demande d’accès auprès de la structure concernée lorsque l’information demandée n’est pas publiée.

Lors du dépôt de la demande, le demandeur doit préciser la forme souhaitée :

• Consultation sur place, sauf risque d’endommagement.
• Obtention d’une copie papier.
• Obtention d’une copie électronique, lorsque c’est possible.
• Obtention d’extraits de l’information.

La demande peut être déposée :

1. Directement auprès de la structure concernée, contre un récépissé obligatoirement délivré.
2. Par courrier recommandé, par fax ou par e-mail, avec notification de réception.

• La Présidence de la République et ses structures
• La Présidence du Gouvernement et ses structures
• L’Assemblée des Représentants du Peuple et ses structures
• Les ministères et les structures sous tutelle, en Tunisie et à l’étranger
• La Banque centrale
• Les établissements et entreprises publics, y compris leurs représentations à l’étranger
• Les structures publiques locales et régionales
• Les collectivités locales
• Les instances judiciaires, le CSM, la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes
• Les instances constitutionnelles
• Les instances supérieures indépendantes
• Les instances de régulation
• Les personnes de droit privé gérant un service public
• Les organisations, associations et toute structure bénéficiant d’un financement public

L’accès est gratuit. Toutefois, si la mise à disposition de l’information entraîne des coûts, le demandeur est informé à l’avance de la nécessité de payer un montant ne dépassant pas les coûts réels supportés par la structure concernée. Les cas où l’accès est payant doivent être définis par un texte légal. En l’absence de texte, aucun paiement ne peut être exigé. Lorsque la loi prévoit un paiement, une preuve de règlement doit être fournie avant l’obtention.

Le demandeur peut présenter un recours auprès du chef de la structure concernée dans un délai de vingt (20) jours suivant la notification. Le chef de la structure répond dans un délai maximal de dix (10) jours à compter du dépôt. L’absence de réponse vaut refus implicite. En cas de refus explicite ou implicite, le demandeur peut saisir l’Instance d’accès à l’information dans un délai de vingt (20) jours.

Le chargé de l’accès à l’information est un acteur clé de l’application de la loi organique n°22 de 2016. Il est désigné par le chef de la structure concernée, avec un adjoint, par décision officielle. Il est notamment chargé de :

1. Recevoir, traiter et répondre aux demandes d’accès à l’information.
2. Assurer la liaison entre la structure concernée et l’Instance d’accès à l’information.
3. Élaborer un plan d’action pour consacrer le droit d’accès, sous la supervision du chef de la structure.
4. Préparer un rapport annuel incluant statistiques, propositions et recommandations.
5. Suivre la mise en œuvre et l’actualisation du plan d’action.

La structure concernée répond à toute demande dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter de la réception ou de la correction. Pour une consultation sur place, le délai est de dix (10) jours. En cas de refus, la décision doit être écrite, motivée, et indiquer les voies et délais de recours conformément à la loi.

1. Si la demande affecte la vie ou la liberté d’une personne : réponse immédiate, au plus tard 48 heures.
2. L’absence de réponse dans les délais légaux vaut refus implicite ouvrant droit au recours.
3. Si l’information est détenue par une autre structure : information ou transfert dans un délai de 5 jours.
4. Possibilité de prolongation de 10 jours avec information du demandeur si plusieurs informations sont concernées.

Dans tous les cas, l’absence de réponse dans les délais légaux constitue un refus implicite.